Politique de confidentialité

NOTE D'INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

Contrôleur des données

SITEP S.r.l. - Viale Enzo Ferrari, 6 a Gualdo di Voghiera (FE) 44019 - REA Ferrara 174842 C.F./P.IVA 01526140387 -
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Nomination du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPD) car cela n'est pas nécessaire.

Finalité, base juridique et durée du traitement 

Conformément à l'article 13 du RGPD 679-2016 défini comme le “Règlement général sur la protection des données”, nous vous informons que le traitement des données à caractère personnel pour la fourniture de services a pour seul but de réaliser les objectifs identifiés ci-dessous.

A) Conformité législative et fiscalei

Les données fournies seront traitées pour satisfaire aux obligations réglementaires, comptables et fiscales. Le consentement n'est pas requis pour le traitement:

• est nécessaire pour se conformer à une obligation prévue par la loi, le règlement ou la législation de l'UE;
• est nécessaire pour exécuter les obligations découlant d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour répondre, avant la conclusion du contrat, à des demandes spécifiques de la personne concernée;
• concerne les données provenant de registres publics, de listes, d'actes ou de documents qui sont connus de tous, sans préjudice des limites et des modalités que les lois, les règlements ou la législation communautaire établissent pour la connaissance et la publicité des données.

Ce traitement relève des deux premiers points et dispose d'une base juridique propre en vertu de l'article 6 P.1 lett.c).

Les données seront stockées et traitées pendant la période requise par la loi (10 ans).

B) Réponses aux demandes de CONTACT

Les données communiquées en remplissant les formulaires sur le site seront traitées pour vous permettre de bénéficier des services et, par conséquent, pour répondre à vos demandes de contact ou de devis envoyés. La communication des données est nécessaire: à défaut d'acceptation, le responsable du traitement sera dans l'impossibilité de vous contacter et de vous répondre.

Ce traitement a pour base juridique la nécessité d'exécuter une demande spécifique de la personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a).

Les données seront stockées et traitées pendant une période de 24 mois à compter de la réception de la demande de contact. Elles peuvent être conservées pendant une période plus longue uniquement dans le cas de l'établissement d'une relation contractuelle, en raison de l'éventuelle finalisation du contrat.

C) Proposition du CANDIDAT.

Les données communiquées lors de l'envoi de votre candidature spontanée via le courrier institutionnel seront traitées afin d'évaluer l'aptitude à occuper les postes vacants et à rejoindre notre entreprise.

Ce traitement a pour base juridique la nécessité d'exécuter une demande spécifique de la personne concernée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c).
Les données seront stockées et traitées pendant une période de 6 mois à compter de la réception de la documentation.

Personnes autorisées à traiter

Dans le but d'exécuter notre service au mieux de nos capacités, vos données peuvent être divulguées:

• Les personnes que nous avons désignées et qui sont dûment autorisées à effectuer le traitement conformément à l'article 29.
• Établissements de crédit et/ou financiers.
• Nos collaborateurs externes identifiés et désignés par nous comme gestionnaires externes Ex Art.28.
• Consultants pour les besoins de la comptabilité ou de la fiscalité.

Cookies

Le site offre la possibilité de sélectionner et de personnaliser les paramètres des cookies des sites appartenant au propriétaire, à l'exception de l'utilisation des cookies dits de session (qui ne sont pas stockés de manière permanente sur l'ordinateur de l'utilisateur et disparaissent lorsque le navigateur est fermé), qui sont strictement limités à la transmission d'identifiants de session (composés de chiffres et de caractères aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre l'exploration sûre et efficace du site. Les cookies dits de session utilisés sur ce site évitent l'utilisation d'autres techniques informatiques potentiellement préjudiciables à la confidentialité de la navigation des utilisateurs et ne permettent pas l'acquisition de données personnelles identifiant l'utilisateur. Voir la Cookie policy sur le site pour personnaliser leur utilisation.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées ont le droit d'obtenir du Garante, dans les cas prévus, l'accès et la rectification ou l'effacement de leurs données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement ou de s'opposer à leur traitement (art. 15 et suivants du règlement).

Droit de plainte

Les personnes concernées qui considèrent que le traitement des données à caractère personnel les concernant effectué par le biais de ce site est contraire aux dispositions du règlement ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Garante, comme le prévoit l'article 77 du règlement lui-même, ou d'intenter une action en justice (article 79 du règlement).

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des articles relatifs aux droits de la personne concernée:

Art. 15 Droit d'accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement et, le cas échéant, l'accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes (a) les finalités du traitement; b) les catégories de données à caractère personnel concernées; c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier si les destinataires se trouvent dans des pays tiers ou des organisations internationales; d) si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; e) l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, ou de s'opposer au traitement de ces données (h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ce cas, des informations utiles sur la logique utilisée, ainsi que sur l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée de l'existence de garanties appropriées au sens de l'article 46 en ce qui concerne le transfert. 3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Si la personne concernée demande d'autres copies, le responsable du traitement peut percevoir une redevance raisonnable fondée sur les coûts administratifs. Si la personne concernée présente sa demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la part de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Art. 16 Rectification et annulation Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir l'intégration de données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Art. 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant dans un délai raisonnable et le responsable du traitement est tenu d'effacer les données à caractère personnel dans un délai raisonnable si l'un des motifs suivants s'applique: a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; 4.5.2016 L 119/43 Journal officiel de l'Union européenne FR b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et s'il n'existe aucun autre fondement juridique au traitement; c) la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services de la société de l'information visés à l'article 8, paragraphe 1.

2. Lorsqu'un responsable du traitement a divulgué des données à caractère personnel au public et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent des données à caractère personnel de la demande de la personne concernée d'effacer tout lien, toute copie ou toute reproduction de ses données à caractère personnel.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire: a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; b) au respect d’une obligation légale qui impose un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; c) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément aux points h) et i) de l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 3; d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Art. 18 Droit à la limitation du traitement

1.La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans l'un des cas suivants: a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel, pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel; b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place que leur utilisation soit limitée; c) bien que le responsable du traitement n'en ait plus besoin aux fins du traitement, les données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice par la personne concernée; d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, en attendant que soit vérifié si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.

2. Lorsque le traitement est limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne sont traitées, à l'exception de la conservation, qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. 4.5.2016 L 119/44 Journal officiel de l'Union européenne FR 3. La personne concernée qui a obtenu que le traitement soit limité en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que cette limitation ne soit levée.

Art. 19 Obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou de limitation du traitement

Le responsable du traitement communique à chacun des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été transmises toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement effectué en vertu de l'article 16, de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 18, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Art. 20 Droit à la portabilité des données

1. La personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies à un responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elle les a fournies y fasse obstacle, lorsque: a) le traitement est fondé sur le consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b); et b) le traitement est effectué par des moyens automatisés.

2. Lorsqu'elle exerce ses droits en matière de portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d'un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article s'effectue sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4) Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Droit d'opposition et prise de décision automatisée concernant les personnes physiques

Art. 21 Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage sur la base de ces dispositions. Le responsable du traitement s'abstient de poursuivre le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué à de telles fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. 4.5.2016 L 119/45 Journal officiel de l'Union européenne FR

4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard lors de la première communication avec la personne concernée.

5 Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques.

6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.